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À quelles conditions pouvez-vous exploiter la voix d'une personne ?

Avez-vous déjà entendu parler du droit à la voix ? Cette notion souvent méconnue revêt pourtant une importance capitale dans le domaine de la création de contenus. Si vos créations incorporent la voix d’autres personnes ou si des tiers exploitent votre voix, il est alors essentiel de comprendre les conséquences juridiques qui en découlent. Qu'il s'agisse par exemple de vidéos, de podcasts, ou encore de formations qui intègrent des voix off : tous ces contenus sont tous concernés par l'encadrement juridique de la voix. Avec cet article vous découvrirez les différentes protections de la voix et les risques associés à la violation de ce droit essentiel.


Photo de Damian Scarlassa sur Pexels
Photo de Damian Scarlassa sur Pexels

Sommaire

  1. Les différentes protections de la voix

  2. L'autorisation d'exploiter la voix d'une personne

  3. Les risques à ne pas respecter les droits d'une personne sur sa voix


1. Les différentes protections de la voix


La voix en tant qu'attribut de la personnalité


La voix est étroitement liée à l'identité individuelle car elle est unique à chaque personne. C'est pourquoi, au même titre que l'image d'une personne, la voix est considérée comme un attribut de la personnalité - on parle également de droit de la personnalité. La protection de la voix dans ce contexte est alors garantie par l’article 9 du Code civil au travers du droit à la vie privée, dans la mesure où une voix caractéristique pourrait être rattachée à une personne identifiable. Ainsi et sous certaines conditions, la voix pourra alors être protégée comme un attribut de la personnalité garantit au titre de la vie privée.

Article 9 alinéa 1 du Code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée »

La voix en tant que donnée personnelle


S'agissant d'une information qui se rapporte à une personne physique identifiée et identifiable, la voix peut également constituer une donnée personnelle. Plus spécifiquement, il s'agirait même d'une donnée de type biométrique. La voix est pourrait donc être ici protégée par les dispositions du RGPD (1) et de la Loi Informatique et Libertés (2).

Article 4 alinéa 1 du RGPD : « données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »

La voix en tant qu'interprétation


La voix peut également être à l'origine d'une interprétation protégée sous certaines conditions par des droits appelés droits voisins. Ce sont des droits de propriété intellectuelle, au même titre, par exemple, que le droit d'auteur, le droit des marques ou encore le droit des brevets. Si une voix peut être considérée comme une interprétation - et non pas une simple récitation par exemple, elle pourra alors prétendre à la protection prévues au titre des droits voisins par le Code de la propriété intellectuelle. Le titulaire de droits voisins sera ici considéré comme un artiste-interprète.



2. L'autorisation d'exploiter la voix d'une personne


La protection de la voix sous ces divers aspects juridiques implique ainsi une responsabilité particulière de votre part et de la part des personnes avec qui vous interagissez. En tant que créateur de contenus, cette prise de conscience doit se traduire par des pratiques respectueuses et conformes aux différents droits en vigueur. Comme exposé précédemment, la voix peut être protégée à divers égards :

  • En tant qu'attribut de la personnalité protégé au titre du droit à la vie privée ;

  • En tant que donnée personnelle protégée au titre du RGPD ;

  • En tant qu'interprétation protégée au titre des droits voisins.


En tant que créateur de contenus, cela implique deux choses essentielles pour vous :

  1. Votre voix ne peut pas être exploitée légalement par un tiers sans votre autorisation ;

  2. Vous ne pouvez pas exploiter légalement la voix d'une tierce personne sans son autorisation.


Qu'il s'agisse de la protection au titre de la vie privée, des données personnelles, ou encore des droits voisins, l’autorisation que vous obtenez ou que vous accordez doit tenir compte des aspects spécifiques liés aux réglementations concernées. Vous devez alors prêter une attention bien particulière aux informations fournies à la personne dont la voix est exploitée, ainsi qu’aux éléments précis et parfois même indispensables à inclure dans l’autorisation selon le droit spécifique en cause.


3. Les risques à ne pas respecter les droits d'une personne sur sa voix


Sous certaines conditions, l’enregistrement et/ou l’utilisation de la voix d’une personne sans son autorisation peuvent être considérés comme une violation de sa vie privée. Une telle atteinte serait susceptible d'entraîner le versement de dommages et intérêts ou d'autres mesures judiciaires permettant de faire cesser le trouble, comme par exemple la cessation de la diffusion.


Sous d'autres conditions, cela pourrait également être considéré comme une violation de données personnelles au travers d'une divulgation non autorisée, qui pourrait entraîner d'autres sanctions. S'agissant d'une donnée personnelle biométrique, le risque encouru peut être encore plus important.


En outre, lorsque la voix est protégée au titre des droits voisins, une exploitation non-autorisée pourra alors constituer un acte de contrefaçon. En effet, la contrefaçon caractérise toute exploitation non autorisées d'une création protégée par un droit de propriété intellectuelle (ici, la voix en tant qu'interprétation). Et les droits voisins sont bien des droits de propriété intellectuelle.



Ainsi, ne pas respecter les droits d'une personne sur sa voix peut entraîner une série de conséquences négatives sur le plan légal mais aussi sur le plan éthique. Pour éviter ces risques graves, il est primordial de se conformer aux lois en vigueur, de respecter les droits des autres et de faire respecter ses droits, et de faire preuve de transparence dans l'utilisation de la voix.


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