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Comment faire pour protéger une idée ou un concept ?

Dernière mise à jour : 6 oct. 2023

Contrairement à une idée reçue assez répandue, les droits de propriété intellectuelle - qu’il s’agisse du droit d’auteur, du droit des marques ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, ne permettent pas de protéger une idée ou un concept.


En effet, les droits de propriété intellectuelle protègent uniquement les créations, qu’il convient de bien distinguer des idées. Cela peut sembler trompeur car on entend souvent parler à tort de « protéger une idée par un droit de propriété intellectuelle », mais il s’agit d’une déformation de la réalité juridique. Pour protéger une idée, il faudra alors utiliser d’autres moyens. Ne vous inquiétez pas : nous allons faire le point pour vous permettre d’y voir plus clair sur le sujet.

Sommaire

  1. La propriété intellectuelle ne permet pas de protéger une idée

  2. Pourquoi la propriété intellectuelle ne permet pas de protéger une idée ?

  3. Comment protéger une idée ?

1. La propriété intellectuelle ne permet pas de protéger une idée


Les droits de propriété intellectuelle se subdivisent en deux catégories : les droits de propriété industrielle d’une part, et les droits de propriété littéraire et artistiques d’autre part. Chacune de ces deux catégories étant elle-même constituée de différents droits :

  • La propriété littéraire et artistique est composée des droits voisins et des droits d’auteur ;

  • La propriété industrielle est composée du droit des marques, du droit des brevets, ou encore du droit des dessins et modèles par exemple.

Chaque droit de propriété intellectuelle protège une chose en particulier, mais jamais une idée. Par exemple, le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, le droit des brevets protège les inventions, le droit des marques protège les signes désignant des produits et services. Mais de manière plus générale, on peut remarquer que le droit de la propriété intellectuelle protège les créations au sens large.


Comme vous le constatez, aucun droit de propriété intellectuelle ne permet de protéger une idée ou encore un concept ou un projet. Mais il y a une bonne raison à cela, qui tient en la différence essentielle entre une idée et une création.


2. Pourquoi la propriété intellectuelle ne permet pas de protéger une idée ?


Alors qu’une création résulte d’un acte exprimé, extériorisé, matérialisé, concrétisé, une idée n’est quant à elle qu’à un stade précoce qui ne permet aucune forme d’expression.


Ainsi, là où le droit de la propriété intellectuelle accordera une protection à une création (entendue au sens large), à quelque chose qui est matérialisé et qui a donc une forme d’expression, il ne sera pas possible de protéger une idée qui elle n’en a pas. Le code de la propriété intellectuelle illustre très clairement cela concernant par exemple le droit d’auteur :



Le célèbre professeur Henri Desbois disait à ce sujet que « Les idées par essence et par destination sont de libre parcours ». Cela signifie qu’il n’est pas possible de protéger une idée via un droit de propriété intellectuelle, puisque cette protection accorderait un monopole à une personne sur une simple idée. Mais cela ne fait pas sens de monopoliser une idée.


Si par exemple vous avez l’idée d’une chanson, l’idée d’une vidéo, ou n’importe quelle autre idée de projet ou de concept, il ne sera pas possible d'obtenir un monopole tenant en un droit de propriété intellectuelle et d'empêcher une autre personne de réaliser votre idée.


3. Comment protéger une idée ?

Nous pouvons envisager plusieurs possibilité pour protéger une idée :

  1. Lui donner une forme d'expression

  2. Déposer une enveloppe Soleau

  3. En conserver le secret


Donner une forme d'expression à son idée


La première possibilité afin de protéger une idée est de lui donner une forme d'expression. Prenons un nouvel exemple : vous avez l'idée d'un bouchon qui permettrait de conserver le vin le plus longtemps possible et sans l'altérer. À ce stade, vous ne pouvez pas empêcher une personne de réaliser ce bouchon dont vous avez la simple idée.


Mais si vous décidez de véritablement créer ce bouchon, et de procéder à un dépôt de brevet pour votre invention, ou encore si vous lui donnez un nom que vous déposez en tant que marque par exemple, vous pourrez alors prétendre à l'obtention d'une ou plusieurs protections en droit de la propriété intellectuelle.


Il en va de même pour une idée de livre, de musique, ou encore de vidéo, qui devra être véritablement réalisée pour prétendre à une protection par le droit d'auteur par exemple.

Protéger une idée en lui donnant une forme d'expression

Photo de Aaron Burden sur Unsplash



Déposer une enveloppe Soleau


Au stade d'idée, ou avant de procéder au dépôt éventuel d'une création (sauf pour le droit d'auteur qui ne nécessite pas de dépôt), il est possible de déposer une enveloppe dite enveloppe e-Soleau auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).


Ici, protéger une idée revient en réalité à se pré-constituer une preuve de son existence à une date donnée. L'enveloppe e-Soleau permettra de bénéficier d'une preuve de dépôt et donc d'antériorité de votre idée pendant 5 ans.


Comme vous l'avez maintenant compris, cela ne permettra pas de bénéficier d'un droit de propriété intellectuelle, mais permettra de démontrer - dans le cas où un conflit surviendrait, qu'on était à l'origine de l'idée. En réalité, la notion même de protection d'une idée est contradictoire. C'est pourquoi déposer une enveloppe e-Soleau est intéressant surtout dans le cas où l'on va par la suite réaliser et concrétiser notre idée en une création. Cela permettra de maintenir secret une idée, un projet, un concept en cours de création.


Il est possible de donner une date certaine sur un contenu préexistant, et notamment une idée, en passant par d'autres outils comme par exemple l'horodatage permis par la Blockchain.


Conserver le secret de son idée

Pour bien protéger une idée - dans le sens de la protéger pour qu'elle ne soit pas reprise par quelqu'un d'autre, il est important d'en conserver le secret.


Restez discrets, ne la dévoilez pas, et pensez à vous protéger contractuellement lorsque vous devez en parler en utilisant une clause de confidentialité aussi appelé accord de non divulgation ou NDA (Non Divulgation Agreement).

protéger une idée en conservant le secret


On comprend ainsi que protéger une idée ou un concept n'est juridiquement pas possible, mais qu'il existe des moyens afin de conserver notre idée avant de la matérialiser et de lui donner la forme d'expression nécessaire pour qu'elle puisse bénéficier d'une protection en droit de la propriété intellectuelle. --

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