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Les contrats en droit d'auteur : la licence et la cession

Dernière mise à jour : 27 oct. 2023

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales : musiques, vidéos, écrits, illustrations, peintures, logiciels etc. En tant que créateurs de contenus, vous faites régulièrement deux choses : d’une part, vous réalisez des œuvres protégées par le droit d’auteur ; d’autre part, vous exploitez des œuvres protégées par le droit d’auteur (que vous incorporez dans vos propres créations par exemple).


Toutes ces exploitations nécessitent d’obtenir et d’accorder des autorisations, et donc de conclure des contrats. Les deux principaux contrats en droits d'auteur sont la licence et la cession. C'est le moment de faire le point pour bien comprendre leurs points communs et leurs différences essentielles pour vous.

Photo de Unseen Studio sur Unsplash
Photo de Unseen Studio sur Unsplash

Sommaire

  1. Les deux principaux contrats en droit d'auteur

  2. Le contrat de licence de droits d'auteur

  3. Le contrat de cession de droits d'auteur

  4. Les éléments essentiels des contrats en droit d'auteur

1. Les deux principaux contrats en droit d’auteur


La licence et la cession sont les deux principaux contrats en droits d’auteur, et ils concernent plus largement tous les droits de propriété intellectuelle. En tant que créateurs de contenus, vous devez connaître et comprendre ce que ces contrats recouvrent : la conclusion d’un contrat de cession de droits d’auteur n’impliquera en effet pas les mêmes éléments que la conclusion d’un contrat de licence.


Ainsi, même si ces deux contrats permettent d’obtenir ou d’accorder des autorisations d’exploiter des créations protégées par le droit d’auteur, ils présentent des différences fondamentales :

  • Le contrat de licence de droits d’auteur permet d’accorder un simple droit d’usage

  • Le contrat de cession de droits d’auteur permet de réaliser un véritable transfert de propriété

2. Le contrat de licence de droits d’auteur


La licence de droits d'auteur permet d'obtenir ou d'accorder un simple droit d'usage sur une création protégée par le droit d'auteur, sans aucun transfert de propriété. Cela signifie qu’après la conclusion d’une licence de droits, le titulaire des droits d’auteur restera propriétaire de ses droits.


Lorsque vous exploitez par exemple les logiciels du Pack Office, vous bénéficiez bien d'une licence de droits d'auteur qui vous permet de faire usage de ces différents logiciels... mais vous n'en devenez pas propriétaire ! C'est pareil lorsque vous réalisez des design sur Canva : la licence accordée vous permet de faire usage des différents outils de l'application, mais vous n'en devenez pas propriétaire. Et ainsi de suite !


En ce sens, la licence de droits d'auteur peut être comparée à une location puisqu'elle n'opère pas de transfert de propriété. Malgré le contrat de licence, le titulaire initial conserve tous ses droits de propriété.


3. Le contrat de cession de droits d’auteur


La cession de droits d'auteur permet quant à elle d'obtenir ou d'accorder bien plus qu'un simple droit d'usage : elle réalise un véritable transfert de propriété.

Si votre graphiste réalise un logo et que vous souhaitez en devenir propriétaire (pour le déposer à titre de marque par exemple), vous devez conclure un contrat de cession de droits d'auteur. Ou encore, si votre salarié réalise des créations, il sera nécessaire de lui demander de signer un contrat de cession de droits pour que vous puissiez vous les approprier.


En ce sens, la cession de droits d'auteur peut être comparée à une vente puisqu'elle opère un véritable transfert de propriété. Les droits de propriété passent d'un premier titulaire à un nouveau titulaire.


4. Les éléments essentiels des contrats en droit d’auteur


Maintenant que nous avons fait le point sur les éléments communs et les différences des deux principaux contrats en droit d'auteur, encore faut-il être attentif à la rédaction de la licence et de la cession de droits.


Un contrat mal rédigé ou mal compris, c'est une bombe à retardement qui peut vous éclater entre les mains à tout moment. Vous croyez avoir le droit d'exploiter, mais il n'en est rien : vous commettez alors des actes de contrefaçon répétés. Ou encore, vous croyez avoir conservés vos propres droits, mais vous avez en réalité tout donné : vous n'avez alors plus que vos yeux pour pleurer...


Il faut comprendre que certains éléments du contrat de cession de droits sont exigés à titre de validité : s'ils ne figurent pas au contrat, celui-ci ne vaudra rien. Il faut par exemple procéder par écrit, préciser l'objet du contrat, les droits cédés, préciser la durée de la cession, le territoire, l'étendue et la destinations des droits cédés etc. Il faudra également penser à préciser le montant de la redevance, qui est par principe proportionnelle, mais pourra être forfaitaire. Dans le cas d'une cession à titre gratuit, une jurisprudence récente a considéré qu'elle devait être assimilée à une donation et passée devant le notaire.


Concernant le contrat de licence, d'autres éléments peuvent être très importants : la licence est-elle à octroyée à titre exclusif ou non ? est-il possible d'accorder des sous-licences ou non ? la licence est-elle cessible ou transférable ? Tous ces éléments sont nécessaires justement parce qu'il n'y a pas de transfert de propriété, et que le licencié ne devient pas propriétaire des droits.


Ces questions qui concernent vos contrats, vous devez vous les poser à deux moments :

  • Lorsque vous exploitez des créations préexistantes, car vous devez obtenir des autorisations

  • Lorsque vous réalisez vous-même des créations, car vous devez accorder des autorisations

Enfin, en tant que créateur de contenus, vous exploitez souvent des créations provenant de banque de données d'images, de vidéos, de musiques ou autres. Mais pensez-vous bien à lire les licences associées qui figurent sur les sites, parfois appelées licences libres ? Ces licences délimitent vos droits et obligations vis-à-vis des créations mises à disposition. Soyez très prudents !


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