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Publication de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Dernière mise à jour : 28 sept. 2023

Cette nouvelle loi composée sept articles vient modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (2) en y ajoutant de nouvelles dispositions.


Services de réseaux sociaux


Le 1er article de la loi du 7 juillet 2023 définit la notion de « services de réseaux sociaux en ligne » comme « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations ».


Majorité numérique


La majorité numérique est désormais fixée à l'âge de quinze ans. Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne devront alors refuser l'inscription des mineurs de moins de quinze ans, sauf en cas d'autorisation d'un des titulaires de l'autorité parentale.


Obligations des fournisseurs de réseaux sociaux en ligne


L'article 4 de la loi du 7 juillet 2023 impose également aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne des obligations telles que (3) :

  • le recueil de l'autorisation d'un des titulaires de l'autorité parentale pour les comptes comptes déjà créés par des mineurs de moins de quinze ans ;

  • la délivrance d'une information aux mineurs de moins de quinze ans et aux titulaires de l'autorité parentale concernant les risques liés aux usages numériques et les moyens de préventions ;

  • l'utilisation de solutions techniques conformes à un référentiel (4) permettant de vérifier d'une part l'âge des utilisateurs et d'autre part l'éventuelle autorisation donnée par un des titulaires de l'autorité parentale ;

  • la mise en place d'un dispositif de contrôle du temps d'utilisation et l'information de cette durée à l'utilisateur.

En cas de non-respect d'une de ces obligations, le fournisseur d'un de services de réseaux sociaux en ligne est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1% de son chiffre d'affaires mondial.


En outre, ces fournisseurs seront tenus de communiquer aux autorités judiciaires certains éléments d'informations dans un délai de 10 jours, ce délai pouvant être raccourci à 8 heures en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes.


Un décret en Conseil d'Etat sera pris afin de fixer les modalités d'application des mesures liées à la majorité numérique et aux différentes obligations.


Haine en ligne


Les notions de « vie privée », « sécurité des personnes », ainsi que de « lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement » seront ajoutées à la liste des éléments qui fondent l'obligation de lutte contre certaines infractions.


La nouvelle loi impose également de rendre visible aux utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement et d'indiquer aux personnes auteurs de signalement les structures d'accompagnement face au harcèlement en ligne.


Rapport du gouvernement


Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant « les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage » dans l'année qui suivra la promulgation de la loi.


Entrée en vigueur


Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de la loi, qui devra intervenir dans les trois mois qui suivront la validation de sa conformité au droit de l'Union Européenne par la Commission européenne (5). Néanmoins, un délai supplémentaire d'un an après l'entrée en vigueur est accordé concernant le dispositif technique de vérification de l'âge, et de deux ans supplémentaires concernant la majorité numérique.


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(2) Aussi connue sous le nom de LCEN

(3) Ces obligations ne s'appliquent pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

(4) Il s'agit d'un référentiel qui sera mis en place par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)


Photo de Kelly Sikkema sur Unsplash

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