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Digital Services Act : entrée en application pour les très grandes plateformes

Dernière mise à jour : 28 sept. 2023

Le Règlement européen sur les services numériques, aussi connu sous le nom de Digital Services Act ou DSA, entre en application le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.


Le Digital Marketing Act (1) et le Digital Services Act (2) sont deux Règlements européens récents visant à une meilleure régulation du numérique notamment via un encadrement des GAFAM (3). Alors que le Digital Marketing Act (DMA) est applicable depuis le 2 mai 2023, le Digital Services Act (DSA) entrera en application à compter du 17 février 2024, sauf pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherches en ligne (4) pour qui l'application démarre dès le 25 août 2023 (5).


Objectifs et acteurs du DSA


Le Digital Marketing Act vise à rééquilibrer les relations entre les géants d’internet et les plus petites entreprises sur le marché européen, tandis que le Digital Services Act vise à responsabiliser les plateformes quant aux contenus diffusés.

« Le Digital Services Act prévoit de nombreuses mesures, graduées selon les acteurs en ligne en fonction de la nature de leurs services et de leur taille. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche sont soumis à des exigences plus strictes. » vie-publique.fr

Différentes catégories d'acteurs sont concernés par le DSA :

  • Les services intermédiaires (par exemple : FAI, bureaux d'enregistrement) y compris :

  • Les services d’hébergement (par exemple : cloud, hébergement) y compris :

  • les plateformes en ligne (par exemple : marketplace, réseaux sociaux) y compris :

  • les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherches en ligne (désignées par la Commission européenne).


Désignation par la Commission européenne


  • Les 17 fournisseurs de très grandes plateformes en ligne :

    • Alibaba AliExpress

    • Amazon Store

    • Apple AppStore

    • Booking.com

    • Facebook

    • Google Play

    • Google Maps

    • Google Shopping

    • Instagram

    • LinkedIn

    • Pinterest

    • Snapchat

    • TikTok

    • Twitter

    • Wikipedia

    • YouTube

    • Zalando

  • Les 2 très grands moteurs de recherches en ligne :

    • Bing

    • Google Search

Entrée en application des nouvelles obligations

Alors que l'entrée en application globale du Règlement sur les services numériques est prévu pour le 17 février 2024, les 19 sociétés désignées par la Commission européenne devront quant. àelles se plier aux obligations qu'il fixe dès le 25 août 2023.


Le DSA prévoit différentes catégories d'obligations, avec une gradation selon les personnes concernées :

  • Des obligations communes qui s'appliquent à tout type de fournisseur de services intermédiaires ;

  • Des obligations qui s'appliquent selon les catégories d'acteurs.

Source : euipo.europa.eu


L'objectif du DSA étant globalement la responsabilisation, le Règlement comporte des mesures visant par exemple le signalement des contenus illicites et l'obligation d'agir une fois le signalement reçu, l'augmentation de la transparence via la fourniture d'informations spécifiques notamment concernant les outils de modérations ou les décisions fondées sur les algorithmes, ou encore des mesures pour limiter les risques et répondre aux crises. Les différentes obligations et les acteurs concernés figurent au Chapitre III du DSA.


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(3) GAFAM fait référence aux initiales des plus grosses entreprises du numérique à savoir : Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft.

(4) L'article 33 du DSA définit la notion de « très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne »

(5) L'entrée en application a lieu quatre mois après leur désignation par la Commission européenne.


Photo de Christin Hume sur Unsplash

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