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Le droit d'auteur ne nécessite aucun dépôt

Dernière mise à jour : 4 juin

Le droit d'auteur permet à tout créateur de bénéficier d'une protection spécifique de son oeuvre. Mais, contrairement à de nombreuses idées reçues, le droit d'auteur ne nécessite aucun dépôt pour exister. Dès lors que les deux conditions de la protection par le droit d'auteur sont remplies, la création est automatiquement protégée. On dit que le droit d'auteur naît du seul fait de la création ! ll peut néanmoins être nécessaire de procéder à un dépôt de son oeuvre : non pas pour faire naître le droit d'auteur, mais pour être en mesure de le prouver en cas de litige ultérieur. Cet article explore alors les conditions de protection par le droit d'auteur, la naissance de ce droit sans aucun dépôt, ainsi que les moyens de prouver son existence.


Photo de Andrea Piacquadio sur Pexels
Photo de Andrea Piacquadio sur Pexels

Sommaire

  1. Les conditions de la protection par le droit d'auteur

  2. La naissance du droit d'auteur sans dépôt

  3. Le dépôt uniquement pour prouver ses droits d'auteur


1. Les conditions de la protection par le droit d'auteur


Le droit d'auteur nécessite la réunion de deux conditions cumulatives :

  • D'une part, l'existence d'une oeuvre de l'esprit matérialisée ;

  • D'autre part, le fait que celle-ci soit originale.



Une oeuvre de l'esprit matérialisée


Les oeuvres de l'esprit sont listées au sein du Code de la propriété intellectuelle. Cette liste, qui a été complétée plus récemment avec le logiciel, n'est pas exhaustive : cela signifie qu'elle n'est pas finie. Le juge peut en effet révéler d'autres types d'oeuvres de l'esprit qui ne figureraient pas dans cette liste.

  • Les œuvres littéraires (romans, poèmes, articles)

  • Les œuvres musicales (compositions avec ou sans paroles)

  • Les œuvres audiovisuelles (films, documentaires)

  • Les œuvres plastiques (peintures, sculptures)

  • Les œuvres de l'architecture

  • Les œuvres photographiques

  • Les créations de mode

  • Les logiciels


L'oeuvre doit forcément être matérialisée pour prétendre au bénéfice de la protection par le droit d'auteur, c'est-à-dire qu'elle doit être exprimée et extériorisée, et ne pas simplement être dans notre tête. Cela exclut la possibilité pour une idée d'être considérée comme une oeuvre de l'esprit : une idée ne pourra donc jamais être protégée par le droit d'auteur.


L'originalité


L'originalité n'est pas définie par le Code de la propriété intellectuelle, mais par les juges. Il s'agit de ce que les tribunaux appellent « l'empreinte de la personnalité de l'auteur » ou encore le fait d'avoir procédé à des « choix libres et créatifs ». En ce qui concerne le cas particulier logiciel, l'originalité est plutôt définie comme « la marque d'un apport créatif ». Cette condition d'originalité n'est pas toujours simple à démontrer, et selon les domaines, elle peut être plus ou moins bien acceptée par les tribunaux... Mais elle est essentielle à la protection par le droit d'auteur !



2. La naissance du droit d'auteur sans dépôt


Les droits de propriété intellectuelle se divisent en deux catégories :

  • Les droits de propriété industrielle, d'une part, composés des droits de marque, brevet, dessins et modèles, obtentions végétales ou encore indications géographiques ;

  • Les droits de propriété littéraire et artistique, d'autre part, composés du droit d'auteur et des droits voisins.


Alors que les droits de propriété industrielle nécessitent un dépôt et un enregistrement auprès d'un office dédié (l'INPI en France par exemple), cela n'est pas le cas des droits de propriété littéraire et artistique.


Ainsi, contrairement à une idée reçue assez répandue, le droit d'auteur ne nécessite aucun dépôt pour protéger une création. En effet, la protection par le droit d'auteur naît du seul fait de la création. Ce principe simplifie grandement la protection des œuvres et favorise la créativité en évitant des démarches administratives contraignantes et coûteuses.

Article L.111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Il arrive d'ailleurs très souvent que le droit d'auteur soit confondu avec le copyright, qui peut quant à lui nécessiter de procéder obligatoirement à un dépôt, notamment dans le cas d'une action en justice afférente. Néanmoins, le droit d'auteur et le copyright sont deux protections différentes qu'il convient de ne pas confondre.




3. Le dépôt uniquement pour prouver ses droits d'auteur


Il peut être intéressant de procéder à un dépôt de ses créations, non pas pour faire naître le droit d'auteur, mais pour se pré-constituer une preuve d'antériorité de la protection par le droit d'auteur.

Puisque le droit d'auteur naît sans dépôt, encore faut-il être en mesure de prouver son existence, ainsi que la personne qui en est titulaire. Il existe plusieurs moyens pour prouver l'existence et la date de création d'une œuvre, comme par exemple :

  • L'enveloppe e-Soleau : un dispositif qui permet de procéder à un dépôt auprès de l'INPI ;

  • Le dépôt chez un notaire ou un huissier : un moyen plus formel et souvent plus coûteux, mais offrant une garantie juridique solide quant à la date de la création ;

  • Le courrier recommandé : qui permet de s'adresser à soi-même une copie de l'œuvre par courrier recommandé, sans ouvrir l'enveloppe une fois reçue. Ici, le cachet de la Poste permet d'attribuer une date certaine.


 

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